Conditions d'utilisation

2) Éligibilité et inscription

Vous devez avoir la capacité juridique de contracter. Pour utiliser certaines fonctionnalités, il peut être nécessaire de créer un compte, en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants ainsi que des activités réalisées via votre compte.

3) Services et disponibilité

Unova offre des fonctionnalités de gestion des données personnelles, incluant le contrôle des données suivies, les DSAR, la gestion des consentements, des rapports et des intégrations. Nous pouvons ajouter, modifier ou interrompre certaines fonctionnalités (y compris des fonctionnalités bêta) à tout moment, avec une communication raisonnable lorsque cela est approprié.

4) Licence d’utilisation et restrictions

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux services et les utiliser, conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.

Il est interdit : (i) de contourner les mesures techniques de protection ; (ii) d’effectuer de l’ingénierie inverse, sauf dans les limites autorisées par la loi ; (iii) d’exploiter commercialement le service sans autorisation ; (iv) d’utiliser le service à des fins illicites, en violation des droits de tiers ou de la LGPD/RGPD ; (v) de surcharger l’infrastructure par des automatisations abusives.

5) Conduite et usages interdits

• Publier du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données ;
• Distribuer des malwares, mener des campagnes de phishing ou d’autres activités frauduleuses ;
• Utiliser des données personnelles sans base légale ou en désaccord avec des finalités licites.

6) Contenu de l’utilisateur

Vous conservez les droits sur le contenu que vous transmettez et déclarez disposer de toutes les autorisations nécessaires. En envoyant du contenu, vous concédez à Unova une licence pour héberger, traiter et afficher ce contenu dans la mesure requise pour la fourniture du service et le respect des obligations légales.

7) Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs à la plateforme, aux marques, aux codes, aux interfaces et aux contenus appartiennent à Unova Digital ou à ses concédants. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur, en dehors de la licence d’utilisation limitée prévue par les présentes Conditions.

8) Confidentialité et cookies

Le traitement des données à caractère personnel suit notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies. En utilisant la plateforme, vous déclarez avoir pris connaissance de ces documents.

9) Offres, paiements et périodes d’essai

Les offres, tarifs, cycles de facturation et conditions des périodes d’essai gratuites (lorsqu’elles sont proposées) sont décrits au moment de la souscription. Les frais, taxes et politiques de remboursement suivent les conditions présentées lors de l’achat et, le cas échéant, les contrats spécifiques applicables.

10) Support et SLA

Nous fournissons un support via les canaux officiels disponibles. Des SLA spécifiques peuvent être prévus dans des offres dédiées aux entreprises ou dans des contrats particuliers. Sauf stipulation contraire, les services sont fournis « tels quels ».

11) Exclusions de garanties

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, Unova ne garantit pas que les services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou de vulnérabilités. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises exclusivement sur la base de rapports ou de données issus du système sans vérifications complémentaires de la part de l’utilisateur.

12) Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Unova pour tout dommage découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation des services est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement. En aucun cas nous ne serons responsables de dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de données ou dommages consécutifs.

13) Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Unova et de la tenir à l’écart de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes ou dépenses (y compris les frais d’avocat) résultant d’une utilisation inappropriée des services, d’une violation des présentes Conditions ou d’une atteinte aux droits de tiers.

14) Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si nous identifions une violation des présentes Conditions, un risque pour la sécurité, une décision judiciaire ou un manquement à des obligations légales. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment ; certains droits et obligations survivront à cette résiliation (par exemple, propriété intellectuelle, limitations de responsabilité et dispositions relatives aux litiges).

15) Services tiers

Les intégrations et liens vers des services tiers sont soumis à leurs propres conditions. Unova n’est pas responsable du contenu, des politiques ou des pratiques de ces tiers. Nous vous recommandons de lire et d’accepter les conditions et politiques applicables avant toute utilisation.

16) Sécurité et signalement

Nous adoptons des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques. Si vous identifiez une vulnérabilité ou un incident, merci de le signaler immédiatement à fr.securite@unova.digital. Nous coopérerons de bonne foi pour la mitigation et, le cas échéant, pour les notifications exigées par la loi.

17) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil. Le tribunal compétent sera celui du ressort de São Paulo/SP, à l’exclusion de tout autre, sauf disposition légale impérative contraire.

18) Dispositions générales

• Communications électroniques : vous acceptez de recevoir des notifications par voie électronique.
• Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits/obligations sans accord préalable ; nous pouvons céder nos droits dans le cadre d’une réorganisation sociétaire.
• Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Intégralité : les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet.
• Langue : en cas de versions dans d’autres langues, la version en portugais prévaut.

19) Contact

Unova Digital Ltda. (CNPJ 00.000.000/0000-00)
Adresse : Rua Exemplo, 000, Ville – État, Brésil
E-mail : fr.support@unova.digital